Délibération 16610317(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610317(03)
CODE de la session	16610124
Date	17/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	197r-197v
Espace occupé	1,25

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que les frequentes plaintes que ceste assamblée avoit receues des concussions et violences qui estoint practiquées par les commis au recouvrement des droitz des francfiefz, nouveaux acquetz et amortissemens l'avoient obligée de demander pour le soulagement des communautés de la province la descharge de la taxe des amortissemens en l'année 1646, laquelle luy feust accordée par une declaration expediée en execution des conditions qui feurent accordées de ce tempz la, ces plaintes ayant esté renouvellées en l'année 1658 et portées au roy estant a Lyon par Messieurs les deputtés, Sa Majesté fist expedier sa declaration du 7e decembre 1658 par laquelle la perception des droitz des francz fiefz est reglée et la taxe des amortissemens revocquée suivant et conformement a la declaration de l'an 1646, qu'après de[s] titres si authentiques sur la foy desquelz les habittans doivent recepvoir quelque soulagement, il auroit receu une plainte très considerable sur ce sujet, laquelle estoit justiffiée par une information faitte d'authoritté de la chambre souveraine [d]es francsfiefs establie a Montpellier contenant la depozition de cent et trois tesmoingz, lesquelz depozent comme le nommé Verdier, commis pour le recouvrement des francz fiefz et amortissemens, avoit exigé des sommes considerables de divers particuliers et communautés du dioceze d'Uzes pour le droit de pasturage, droit de fanage, de four et moulin et de leurs terres ruralles et sujettes au payement de censive, quoique leurs proprietaires pour se redimer des vexations ayent consenti que leurs biens feussent remis au domaine de Leurs Majestés et qu'ils ayent despuis tout temps contribué au payement de touttes impo(siti)ons, que ceste contreven(ti)on aux declarations du Roy luy paroissoit si grave qu'il estoit de la justice de l'assamblée d'en empescher les progrès et de donner sa protexion a ces communautés oppressées par la violence et les extortions du traittant, et pareille plainte ayant esté faitte pour les vexations extraordinaires qui ont esté faittes dans la communauté de Laroque sur le mesme sujet, a esté desliberé et arresté que les scindics generaux fairont touttes les poursuittes requises et necessaires partout ou bezoing sera pour faire punir led. commis au recouvrement desd. droitz de francz fiefz et amortissement et le faire condamner a la restitution des sommes qu'il a surexigées contre les termes de la declaration du 7e decembre 1658.

Défense des privilèges	16610317(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le synd. gén. prendra la défense des commun. du dioc. d'Uzès contre le commis au droit de franc-fief & d'amortissement qui lève une taxe d'amort. sur des biens qui ont été remis au domaine du roi ; la déclar. du 07/12/1658 a d'ailleurs révoqué cette taxe	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Désordres	16610317(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le commis au droit de franc-fief & d'amortissement lève une taxe d'amortissement sur des biens des communautés du diocèse d'Uzès bien qu'ils aient été remis au domaine du roi et que la déclaration du 07/12/1658 ait révoqué cette taxe	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Domaine	16610317(03)
Amortissement
Déclaration du 07/12/1658 qui règle le droit de franc-fief et révoque la taxe des amortissements, conformément à une déclaration donnée en 1646	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	16610317(03)
Régime féodalo-seigneurial
Déclaration du 07/12/1658 qui règle le droit de franc-fief et révoque la taxe des amortissements, conformément à une déclaration donnée en 1646	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16610317(03)

Texte :