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Délibération 16610323(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610323(02)
CODE de la session	16610124
Date	23/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	213r
Espace occupé	0,25

Texte :

Sur la requeste presentée aux Estatz par le sieur abbé de Fourilhers tendant a ce que conformement au reglement pris en l'année 1629 il pleust a l'assamblée de luy accorder la somme de 300 l. pour avoir fait prendre, condemner et executter a mort un insigne voleur de grandz chemins, les estatz, ayant esté informés par le scindic general que lad. requeste n'est pas dans les termes du reglement, ayant deue estre portée dans l'assamblée dans l'année de la condemnation et execution a mort dud. voleur, ont desliberé n'y avoir lieu.

Police	16610323(02)
Police autre que royale
Les Etats refusent d'accorder la prime de 300 l. prévue par le règlement de 1629 à un abbé qui a fait condamner et exécuter un voleur de grand chemin parce que la requête n'a pas été présentée dans l'année de la condamnation	Action des Etats Affaires militaires et ordre public