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Délibération 16610323(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610323(04)
CODE de la session 16610124
Date 23/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 213v-214r
Espace occupé 1,8

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(ain)t Papoul, Monsieur le baron de Castres, les sieurs consulz de Carcassonne et Mirepoix, commissaires nommés pour examiner la requeste presentée par les officiers du taillon de la generalitté de Toloze, ont rapporté que par la lecture d'icelle et des actes remis par les parties il paroist qu'aux estatz tenus a la ville de Beziers en l'année 1657 le nommé Montmoulon a presté au Roy soubz le cautionnement de la province la somme de 300 000 l. a prendre son rembourcement sur les deniers du taillon revenans bon a l'Espargne, distraction prealablement faitte des charges d'iceluy, laquelle avoit esté faitte ensuitte par les com[m]issaires de ceste assamblée sur les estatz remis des deux generalittés deTh(o)l(oz)e et Montp(elli)er, et parce que lorsque lesd. sieurs commissaires firent lad. distraction ilz comprindrent dans le fondz qui feust laissé pour le payement des charges dud. taillon la portion de la ville de Th(o)l(oz)e, qui monte 2 444 l., laquelle se trouve exempte de ceste nature d'impo(siti)ons, lesd. officiers auroint heu recours a ceste assamblée l'année derniere et demanderent qu'il luy pleust reparer ce manquement en remplassant ce manque de fonds pour les années 1657 et 1658, sur quoy les estatz auroient desliberé le 16e decembre de l'année 1659 que lesd. officiers se retireroint devers le Roy et Nosseigneurs de son conseil pour estre pourveu au remplacement du manquement dud. fonds pour lesd. deux années, n'entandant empescher qu'il ne feust prins sur celuy qui est destiné pour le rembourcement dud. Montmoulon a condition de proroger d'autant le temps de la jouissance dud. fonds jusques a son entier et effectuel rembourcement, en consequence de laquelle desliberation lesditz officiers s'estant retirés au conseil auroint obtenu arrest le 16e febvrier 1660 conforme a lad. desliberation, en vertu duquel ilz ont esté payés par led. trezorier de la bource pour lesd. deux années 1657 et 1658, qui a heu prorogation de temps de la jouissance desd. deniers du taillon a proportion des sommes qu'ilz ont receuez de luy, et d'autant que led. Montmoulon n'est pas entierement remboursé de lad. somme de 300 000 l. et intheretz d'icelle, et que les recepveurs particuliers dud. taillon qui doivent remettre lesd. deniers revenant bon d'icelluy entre les mains du trezorier de la bource ont esté constraintz de deslivrer la somme de 4 888 l. pour les manquemens des fonds des années 1659 et 1660 entre les mains du recepveur general du taillon, et qu'il pourroint estre pressés pour raison de ce par le trezorier de la bource, ilz ont encore une fois recoureu a l'assamblée et la supplient très humblement de vouloir empescher lesd. poursuittes qui causeroint la ruine totalle desd. officiers.
Sur quoy a esté desliberé et arresté qu'au moyen de l'arrest du Conseil du mois de febvrier 1660 le temps porté pour le rembourcement dud. Montmoulon n'aist esté prorogé [sic] et qu'il y a un fonds suffisant pour son entier et effectuel payement, que les trezoriers de la bource ne fairont aucunes poursuittes contre les recepveurs particuliers des tailles et taillon qui ont vuidé les mains de lad. somme de 4 888 l. en faveur desd. officiers, ordonnant au scindic g(ener)al de poursuivre arrest au Conseil pour estre pourveu au remplacement dud. fonds, et que Messieurs les deputtés en cour seront priés de rendre auxd. officiers tous les bons offices pour l'optention dud. arrest.

Impôts 16610323(04)
Taillon
Les E. autorisent, comme le 16/12/1659, les receveurs du taillon à prélever sur le remboursem. de Montmoulon, qui a prêté au roi 300 000 l. remboursables sur le taillon, les 4 888 l. de Toulouse, exempte ; on demandera au Conseil de proroger sa jouissance Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16610323(04)
Taillon
Le synd. gén. & les députés en Cour solliciteront un arrêt du Conseil prorogeant la jouissance du taillon par Montmoulon (qui a prêté 300 000 l. au roi sous la caution de la prov.) pour compenser le prélèvement de 4 888 l., quotité de Toulouse, exempte Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine