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Délibération 16610328(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610328(01)
CODE de la session	16610124
Date	28/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	225v-226r
Espace occupé	1

Texte :

Du lundy 28e dud. mois de mars, prezidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Sur ce qui a esté representé par les scindicz generaux que les Estatz ayant esté informés des infractions faittes aux reglemens des gabelles, des violances et concussions que faisoint tous les jours les employés a l'afferme des gabelles, l'assamblée, pour en avoir reparation et en arrester le cours auroit demandé a la cour des aydes de Montpellier des commissaires pour aller sur les lieux informer sur tous les chefz de la plainte faitte par le scindic general, a quoy lesd. sieurs commissaires travaillent encore, et parce que led. fermier continue tous les jours la violente conduitte qu'il a tenue despuis son entrée a l'afferme et qu'il est a craindre qu'après la separation des Estatz il ne suscitte de meschantes affaires aux deputtés de l'assamblée et a ceux qui ont accompagné lesd. s(ieu)rs commissaires sur les lieux, mesme contre ceux qui ont esté ouis pour tesmoingz dans les informations et qui ont desnoncé les crimes dud. fermier et ses commis, les estatz, voulant contribuer tout ce qui peut despandre d'eux pour les mettre a couvert des violences dud. fermier, ont desliberé et arresté qu'au cas apprès la separation des estatz les deputtés de ceste assamblée et ceux qui ont accompagné sur les lieux lesd. sieurs commissaires seroint vexés par led. fermier, le scindic prendra le fait et cause pour eux aux fraix et despans de la province, comme aus[s]y pour ceux qui ont esté desnonciateurs ou ouys pour tesmoings dans les informations, apprès touttefois que le scindic general aura une entiere cognoissance que le fait pour lequel ilz seront poursuivis par led. fermier est faux et supozé et que c'est en haine de ce qu'ilz ont servi la pro(vin)ce.

Défense des privilèges	16610328(01)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le syndic gén. prendra la défense des commissaires des Etats qui ont accompagné les commissaires de la cour des Aides enquêtant sur les violences des employés des gabelles & de ceux qui ont témoigné sur ces faits, exposés aux représailles du fermier	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	16610328(01)
Gabelle
Le syndic gén. prendra la défense des commissaires des Etats qui ont accompagné les commissaires de la cour des Aides enquêtant sur les violences des employés des gabelles & de ceux qui ont témoigné sur ces faits, exposés aux représailles du fermier	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine