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Délibération 16610329(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610329(02)
CODE de la session 16610124
Date 29/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 228r-228v
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lodeve a reprezenté que par un uzaige observé despuis longtemps dans l'assiette de son dioceze les second et troisiesme consulz de la ville de Lodeve et le second de la ville de Clermont y ont esté tousjours receus et payés comme les autres consulz, neanmoins despuis que les estatz ont pris le reglement de faire examiner la conduitte des assiettes des diocezes au fait des impozitions, M(essieu)rs les commissaires deputtés pour proceder a la veriffication des despartemens du dioceze de Lodeve ont rayé la taxe qui a esté faitte auxd. consulz soubz pretexte qu'ilz ne sont pas comprins dans l'estat de 1634, et d'autant qu'il est tout affait necessaire que lesd. consulz ayent entrée a lad. assiette pour porter les voix de la ville de Lodeve et de celle de Clermont, attandu que les premiers consulz desd. villes sont commissaires ordinaires et qu'il y a plus de justice que, servant le dioceze, ilz soint payés de pareille taxe qu'on a accordée aux autres consulz, il supplie la compagnie d'y desliberer.
Sur quoy a esté arresté que les estatz declarent n'entendre empescher que l'assiette du dioceze de Lodeve ne fasse un fondz pour payer la taxe des second et troisiesme consulz de Lodeve et second de Clermont, n'exedant touttefois celle qui est accordée aux autres consulz dans l'estat de 1634.

Institutions de la province 16610329(02)
Diocèses
A la demande de l'évêque de Lodève, les Etats acceptent que le diocèse de Lodève paie une taxe égale à celle des autres consuls aux 2e et 3e consul de Lodève et au 2e de Clermont, qui, selon un usage ancien du diocèse, assistent à l'assiette Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16610329(02)
Contrôle des comptes des communautés
"Depuis que les Etats ont pris le règlement de faire examiner la conduite des assiettes", leurs commissaires ont rayé les taxes des 2e & 3e consuls de Lodève et du 2e de Clermont qui assistent à l'assiette ; les Etats en autorisent le rétablissement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine