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Délibération 16610330(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610330(07)
CODE de la session	16610124
Date	30/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	242r
Espace occupé	0,3

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit qu'il a esté informé a son nom contre les commis de la douane de Valence pour avoir enlevé quatre vingtz neuf cestiers et demi [d']avoine dans le Dauphiné qui avoint esté acheptés pour le Languedoc, mais comme l'information ne prouve pas la concussion dont lesd. commis sont accusés il est a propos qu'elle soit continuée avant que de desliberer.
A esté arresté que lad. information sera continuée aux fraix et despans de la partye interessée pour estre desliberé ensuitte ce qu'il appartiendra.

Justice	16610330(07)
Contentieux
L'information contre les commis de la douane de Valence (qui ont enlevé 89 setiers d'avoine dans le Dauphiné achetés pour le Languedoc) sera continuée aux frais de la partie intéressée	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16610330(07)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les commis de la douane de Valence ont enlevé 89 setiers et demi d'avoine dans le Dauphiné achetés pour le Languedoc	Action des Etats Affaires militaires et ordre public