Délibération 16610330(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610330(10)
CODE de la session	16610124
Date	30/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	243r-244r
Espace occupé	1,15

Texte :

Sur ce qui a esté reppresenté par le sieur de Boyer, scindic general, qu'encore que par le reglement fait pour la refformation des gabelles il soit deffendu aux viziteurs et conterolleurs generaux de condemner les h(abit)ans des villes et communautés de la province en aucune amande synon en cas d'abus ou fraude manifeste, neanmoins il estoit adverti que tous les habittans de la ville de Mirepoix ont esté condemnés par sentence du vizitteur a diverses amandes et que ceste condemnation g(ener)alle contre des personnes qui avoint remis leurs billetz des gabelles establissoit la cappitation a laquelle la province s'estoit toujours fortement oppozée, que d'ailleurs il avoit esté relepvé appel au Conseil de ceste pretandue sentence, la cour des aydes estant interditte en ce temps la, au prejudice duquel le fermier des gabelles avoit poursuivi ordonnance le 9e aoust 1660 devant Monsieur de Bezons, intendant, portant que les habittans de Mirepoix seroint constraintz au payement desd. ammandes nonobstant oppozitions ou appellations quelconques, que le scindic du dioceze de Mirepoix a obtenu arrest au conseil par lequel il est ordonné que Gautier, fermier des gabelles, y sera assigné pour proceder sur l'appel des sentences et ord(onnan)ce de Monsieur de Bezons, et cepandant surcis a touttes poursuittes, mesmes a l'execution desd. ordonnances jusques a ce qu'autrement en aye esté ordonné par Sa Majesté, que les habittans de la ville de Mirepoix supplient l'assamblée de vouloir leur accorder sa protexion pour appuyer la justice de leur cause au conseil contre le fermier des gabelles, lequel par ceste conduitte violente et desreglée diminue les droitz de l'afferme au lieu de les conserver, estant très important pour le bien du service du roy et le soulagement de ses subjetz dans ceste province que les reglemens des gabelles soint executtés de bonne foy et suivant leur forme et teneur.
A esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra au Conseil et partout ailleurs ou bezoing sera en faveur des habittans de Mirepoix pour les faire descharger desd. ammandes et pour demander l'observation de l'article 49e du reglement des gabelles.

Justice	16610330(10)
Contentieux
Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants de Mirepoix pour les décharger des amendes abusives infligées par le visiteur des gabelles	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts	16610330(10)
Gabelle
Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants de Mirepoix pour les décharger des amendes abusives infligées par le visiteur des gabelles	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Désordres	16610330(10)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le visiteur des gabelles a fait condamner collectivement tous les habitants de Mirepoix à des amendes bien qu'ils aient remis leurs billets de gabelle, ce qui établit la capitation à laquelle les Etats se sont toujours opposés	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Impôts	16610330(10)
Gabelle
L'ntendant de Bezons a émis une ordonnance le 09/08/1660 en faveur du visiteur des gabelles pour contraindre les habitants de Mirepoix à des amendes, mais le syndic du diocèse a obtenu l'assignation du fermier au Conseil	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16610330(10)

Texte :