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Délibération 16610401(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610401(04)
CODE de la session 16610124
Date 01/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 247v
Espace occupé 0,8

Texte :

Les estatz ayant veu par le rapport de Messieurs les depputés nommés pour travailler a la veriffication des despartemens des diocezes de la province qu'on avoit impozé en plusieurs diocezes des sommes considerables au proffit des recepveurs pour le reculement du premier terme des impositions ont desliberé et arresté qu'en cas il arrive que les assiettes d'aucun des diocezes se trouvent reculées a cause de diverses affaires impreveues et qui peuvent arriver dans lesd. diocezes, et que lorsqu'on les commance le premier terme des impo(siti)ons est escheu ou prest a eschoir et par ainsin les mandes ne peuvent pas estre envoyées aux communautés assés tost pour pouvoir lever et payer le recepveur, les estatz ont desliberé que lorsque ces cas arriveront les diocezes pourront traitter en corps d'assemblée avec le recepveur pour l'avance du premier terme jusques au second et luy accorder pour lad. advance le moins qu'ilz pourront et tout au plus huict pour cent par an et a proportion du temps qu'il y aura de l'escheance dud. premier terme jusques au second, et de la somme a quoy montera lad. advance le greffier dud. dioceze en faira un despartem(en)t separé sans l'employer en aucun estat de distribution mais seulement il sera mis au bas de chasqune des mandes qui seront envoyées en chasque parroisse l'article suivant : le tel lieu doibt la somme de pour l'attente des sommes qu'il doibt payer de la mande cy dessus au premier terme que le recepveur luy sursoira jusques au second, et si lad. communauté est en pouvoir ou veust payer led. premier terme, led. tel lieu ne payera rien de lad. attante.

Impôts 16610401(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats autorisent les diocèses à traiter avec les receveurs pour le report du 1er terme des impositions au second à condition de ne pas dépasser 8% d'intérêts par an, laissant la possibilité aux communautés qui le désirent de payer au 1er terme Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16610401(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs des tailles prennent des sommes considérables pour le report du 1er terme des impositions au second ; les Etats ordonnent aux diocèses de traiter avec eux sans dépasser 8% par an Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine