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Délibération 16610402(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610402(06)
CODE de la session 16610124
Date 02/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 252v-253r
Espace occupé 0,7

Texte :

Les estatz ayant esté informés que le fermier de l'equivallent du premier trienne s'est fait passer en reprinse dans le compte qu'il a rendu aux estatz des sommes considerables soubz pretexte de non jouissance dud. droit dans la ville de Th(o)l(oz)e, diocezes du Puy, Vivarés et Mende et autres de la province, et estans advertis que le fermier du present trienne pretand de bailler de telles et semblables reprinses, ce qui pourroit diminuer a l'advenir le prix de lad. afferme, l'assamblée, pour coupper chemin a touttes les pretentions, a desliberé de bailler au nommé Montmoulon, adjudicattaire, l'afferme dud. droit d'equivallent a forfait a la charge qu'il renoncera par exprès a touttes les non jouissances dud. droit qui pourroint arriver a l'advenir dans la ville de Th(o)l(oz)e, diocezes de Vivarés, Le Puy et Mende et autres de la province, ensemble a tous cas fortuitz, opinés et non oppinés, a la reserve seulement de ceux de la guerre et de la peste dans les lieux ou lesd. deux cas arriveront, a proportion de ce qu'ilz vandront, et qu'en consideration de touttes les susd. renonciations les estatz accordent aud. Montmoulon la somme de 14 000 l. par an de diminution sur le prix de son adjudication, en telle sorte qu'il payera de net a la province 280 000 l. par an et baillera par ce jour de bonnes et suffisentes cautions, les estatz donnant pouvoir auxd. scindicz generaux de luy passer bail soubz les renonciations, clauses et conditions contenues en la p(rese)nte desliberation et autres esnoncées dans le dernier contract d'afferme.

Impôts 16610402(06)
Equivalent
Les Etats accordent à Montmoulon un rabais de 14 000 l. sur le forfait de 294 000 l. du bail de l'équivalent à condition qu'il renonce à toute indemnisation pour cas fortuits, sauf la guerre ou la peste Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16610402(06)
Mode et difficultés de recouvrement
Le fermier de l'équivalent du trienne précédent a eu des difficultés à percevoir le droit à Toulouse et dans les diocèses du Puy, de Viviers, de Mende et autres de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine