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Délibération 16610408(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610408(03)
CODE de la session	16610124
Date	08/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	265v-266r
Espace occupé	0,7

Texte :

Sur la requeste presentée aux estatz par le sieur Brouteilh contenant que l'année 1644 il auroit payé a la descharge du dioceze de S(ain)t Papoul la somme de 380 l. pour sa cottité des embarquemens des troupes qui passoint en Catalogne, de laquelle despuis ce temps jusques a present, quelles diligences qu'il aye faittes, il n'a peu estre payé, et d'autant qu'au moyen dud. prest il a fait office aud. dioceze et empesché les vexations qui estoint faittes a faute de payement de lad. somme, requeroit qu'il pleust aux Estatz declarer n'entendre empescher que lad. somme de 380 l. ne soit impozée a l'assiette prochaine du dioceze de S(ain)t Papoul pour son rembourcement.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, qui a dit que le despartement qui avoit esté fait en l'année 1644 pour le fait des embarquemens n'ayant point esté consenti, les estatz ne pouvant donner leur consentement a ce que ceste somme feust impozée dans le dioceze, et que d'ailleurs les diocezes qui n'ont point payé leur portion de ce despartement feurent deschargés par l'arrest qui feust expedié en consequence des conditions du don gratuit de l'an 1647, les estatz ont renvoyé la requeste dud. Brouteilh a la prochaine assiette du dioceze de S(ain)t Papoul pour icelle veue et examinée estre ordonné ce qu'il app(artien)dra.

Indemnisations et calamités	16610408(03)
Dommages militaires
Les Etats renvoient au diocèse de Saint-Papoul le remboursement éventuel du sieur Brouteilh pour sa quotité des embarquements de troupes vers la Catalogne en 1644, car il n'ont pas consenti à payer ces frais	Action des Etats Affaires militaires et ordre public