AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16610124 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16610409(04)

Délibération 16610409(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610409(04)
CODE de la session 16610124
Date 09/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 272v
Espace occupé 0,9

Texte :

Sur ce qui a esté representé par le sieur de Joubert, scindic general, que les greffiers, recepveurs et conterolleurs quatriennaux des tailles créés aux diocezes de ceste province par l'edit du roy du mois d'aoust 1645 ayant esté supprimés et convertis en taxe en faveur des anciens, alternatifz et triennaux et que lorsqu'au prejudice de lad. suppression ceux qui avoint levé les quittances des finances desd. offices quatriennaux et sur icelles vendu des provisions ont vouleu les establir, la province a prins diverses desliberations pour s'y oppozer, nottament le premier septembre 1649, 5e mars 1655 et autres, neantmoins il est adverti que quelques personnes mal affectionnées a lad. province et auxd. officiers poursuivent devers Sa Majesté pour faire reunir et establir de nouveau lesditz offices quatriennaux et obliger les enciens a les acquerir, et en reffus pretandent les establir, et d'autant que la multiplicitté d'officiers ainsi que les nouveaux establissemens vont a la ruine et foule du peuple, il seroit de la dignitté de ceste assamblée d'y pourvoir.
Sur quoy, lecture faitte des precedantes desliberations prises sur ce sujet, a esté desliberé et arresté que conformement auxd. desliberations les scindicz generaux de la province s'oppozeront a l'establissement qu'on voudroit faire desd. offices quatriennaux et a tous autres nouveaux establissemens et creations d'officiers qui pourroint estre faittes a l'advenir dans ceste province, et pour cest effect formeront leurs oppo(siti)ons tant a la cour de parlement de Toloze, cour des comptes de Montpellier que partout ailleurs ou bezoing sera, comme aussy a esté desliberé et arresté que les comm(issai)res principal, ord(inai)res, consulz, deputtés et scindicz de l'assiette du dioceze ou l'on voudroit faire l'establissement desd. offices quatriennaux s'y opposeront fortement et tiendront la main que le greffier dud. dioceze ne remette les despartemens et assiettes des impositions en autres mains que celles desd. receveurs anciens, alternatifz et triennaux desja establis, a peyne d'estre privés de l'entrée des estatz et assiettes, et auxd. greffiers de privation de leurs charges.

Offices 16610409(04)
Création de nouveaux offices
Les Etats s'opposent au rétablissement, opéré par certains particuliers, des offices de greffiers, receveurs et contrôleurs quadriennaux des tailles (supprimés en 1645 et convertis en taxes), et à toutes autres créations Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine