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Délibération 16610409(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610409(05)
CODE de la session	16610124
Date	09/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	273r-273v
Espace occupé	1,3

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(aint) Papoul et au(tr)es commissaires nommés pour l'affaire du dioceze de Lodeve contre Monsieur de Faugeres ont rapporté qu'ilz avoint veu le procès qui est entre Monsieur le baron de Faugeres et les nommés Martin et Baillé, habittans des villes de Lodeve et de Clermond, auquel sont intervenus les scindicz du dioceze de Lodeve et le scindic general de la province en faveur desd. Martin et Baillé, qu'il s'agist de la desmolition des fortiffications du chasteau faitte en l'année 1629, led. sieur de Faugeres pretand(an)t que lesd. Martin et Baillé ont exedé en ce que au lieu de se contenter de desmolir seulement les fortiffications du chasteau suivant l'ordre du Roy ilz avoint desmoli tout le chasteau, et lesd. Martin et Baillé au contraire soustenant qu'ilz avoint fait lad. desmolition entiere desd. fortiffications et chasteau conformement a l'ordre du Roy qui le porte par exprès et aux ordres particuliers qu'ilz avoient receu du sieur de Cauvisson, commissaire delegué par Sa Majesté pour faire faire lad. desmolition, que ce procès avoit duré l'année 1630 jusques a present a cause de la contrarietté des faitz et des differans expediés des ordres du Roy, qu'enfin il y avoit heu arrest le 9e septembre 1659 donné par forclusion a l'esgard du scindic general de la province par lequel il a esté ordonné que led. sieur de Faugeres sera rembourcé par qui il app(artien)dra des desmolitions dud. chasteau suivant l'estimation qui en seroit faite pardevant Monsieur de Bezons, intandant, en suitte de quoy il auroit esté procedé a lad. liquidation sans que les heritiers desd. Martin et Baillé ny scindicz desd. diocezes et de la province ayent compareu, ce qui a fait que led. sieur de Faugeres a prins des lettres de la grande Chancellerie en datte du 31e octobre 1660 en vertu desquelles il a fait assigner au Conseil les consulz modernes des villes de Lodeve et Clermont, lesquels n'avoint pas esté jusques a present en cause, pour voir declarer le susd. arrest du 9e septembre 1659 comun avec eux, sur laquelle assignation les consulz ayant fait deffaut avoint esté reassignés le 16e du mois de febvrier dernier, ce qui oblige tant lesd. consulz de Lodeve et de Clermont que scindic du dioceze de supplier l'assamblée de leur accorder sa protexion, attandu que les estatz ont desja intervenu en faveur desd. Martin et Baillé par les desliberations des années 1648 et 1652.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra au conseil en faveur desd. consulz de Lodeve et de Clermont et que Messieurs les deputés en Cour fairront touttes instances de la part des Estatz pour les faire descharger de lad. assignation.

Justice	16610409(05)
Contentieux
Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Lodève & de Clermont contre le baron de Faugères qui se plaint qu'en 1629 2 habitants des 2 villes ont dépassé leurs pouvoirs en détruisant tout son château et pas seulement les fortifications	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province	16610409(05)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra en faveur des consuls de Lodève & de Clermont contre le baron de Faugères qui se plaint qu'en 1629 2 habitants des 2 villes ont dépassé leurs pouvoirs en détruisant tout son château et pas seulement les fortifications	Action des Etats Institutions et privilèges de la province