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Délibération 16610410(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610410(07)
CODE de la session 16610124
Date 10/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 279r
Espace occupé 0,6

Texte :

Les commiss(ai)res presidans pour le roy en l'assamblée des gens des trois estatz du pays de Languedoc convoqués par mandement de Sa Majesté en la ville de Pezenas au mois de janvier dernier.
Veu par nous la desliberation desd. Estatz cy dessus escripte, ensemble les conditions qui ont esté apozées, nous, au nom de Sa Majesté, avons accepté le don d'un million de livres pour estre payé aux termes des impo(siti)ons et promettons de faire executter le contenu en icelles et de remettre les declarations et arretz necessaires pour l'execution d'icelles dans le temps de deux mois, et pour ce qui regarde et touche l'article XIe touchant la taxe faitte sur les evesques, abbés et beneficiers de la province en vertu de la declaration de l'année 1565 que nous y rendrons nos offices, ensem(ble) pour le XIIIIe et XVIIe articles, et qu'a l'esgard du premier il aura lieu pour les villes ou les consulz sont gouverneurs et dans touttes les autres comme il a esté uzé du temps de feu Monseigneur le duc d'Orleans, sans prejudice des instances pandantes au Con(se)il du roy et ailleurs entre les villes pretandans n'avoir point de gouverneurs et ceux qui pretandent d'estre pourveus desd. gouvernemens, lesquelles seront jugées au Conseil, et pour le XVIIe que nous joindrons nos instances a celles de la province pour l'obtenir de la bonté de Sa Majesté.
Fait a Pezenas le 10e jour d'apvril 1661. Armand de Bourbon, Basin, d'Aignan, Castel, par Messeigneurs Pujol, signés a l'original.

Impôts 16610410(07)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don d'un million fait par les Etats et promettent de faire exécuter les conditions qui accompagnent leur consentement Action royale

Fiscalité, offices, domaine