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Délibération 16610410(15)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610410(15)
CODE de la session	16610124
Date	10/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	281r-281v
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que Messieurs les commiss(ai)res qui ont esté nommés pour examiner les pretentions que le sieur Carles, soubz fermier de l'equivallent du pays de Gevaudan, a intanté contre le fermier gen(er)al n'avoint pas peu achever leur commission a cause de la quantitté d'actes qu'il a a voir. Sur quoy le sieur de Joubert, scindic general, a dit que led. s(ieu)r de Carles consent que l'affaire soit terminée par jugement des arbittres que Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant des estatz, nommera, et au cas que lesd. arbittres n'en puissent demeurer d'accord, que l'aff(ai)re soit jugée deffinitivement en la cour des aydes de Montp(elli)er par juges non suspectz.
L'affaire mise en desliberation, les Estatz ont consenti que led. procès soit terminé par les arbittres qu'il plairra a Monseigneur l'archevesque de Narbonne de nommer, et au cas ilz n'en puissent demeurer d'accord qu'elle soit jugée et terminée deffinitivement en la cour des aydes de Montp(elli)er par juges non suspectz aux parties.

Justice	16610410(15)
Arbitrage
L'archevêque de Narbonne nommera des arbitres pour juger le différend entre le sous-fermier de l'équivalent du Gévaudan et le fermier général : en cas d'échec, l'affaire sera jugée définitivement en la cour des Aides de Montpellier	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances