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Délibération 16610410(18)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610410(18)
CODE de la session	16610124
Date	10/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	282v bis-283v
Espace occupé	1,5

Texte :

Dud. jour de rellevée, presidant qui dessus.
Les estatz ayant esté informés par les plaintes qui leur ont esté portées de touttes partz de la mauvaise conduitte dud. de Mansse (sic), directeur des gabelles, de ses employés et commis a l'afferme, et ne pouvant doubter que le peuple ne soit reduit a la derniere extremitté soit par les violences qu'ilz exercent tous les jours soit par l'augmantation du prix du seel, par la debitte du nouveau seel, fausse mesure, et par les condemna(ti)ons de l'amande ordonnées contre les particuliers pour n'avoir pas suffisamment gabellé, auroint heu recours a Mons(ieu)r de Bezons, intandant en ceste province et pour lors juge souverain du fait desd. gabelles, pour luy demander qu'il luy pleust commettre sur les lieux pour faire informer de la veritté desd. plaintes, ce que led. s(ieu)r intandant auroit accordé, mais parce que dans ce mesme temps la cour des aydes de Montp(elli)er auroit esté restablie dans sa jurisdiction et que la commission dud. sieur de Bezons prist fin, les estatz, continuant leurs poursuittes, auroint obtenu de la justice de lad. cour des aydes des commissions pour informer et des comm(issai)res de leur corps pour se transporter sur les lieux et recepvoir les plaintes des habittans de ceste province, ce qui auroit esté executté et les procedures faittes sur les briefz intenditz dressés par les scindicz generaux contenant les faitz sur lesquelz lesd. comm(issai)res ont esté requis d'informer sur les lieux et dans le[s]quel[s] le fermier general et ses employés avoint contrevenu aux reglemens establis en l'année 1599 par Messieurs de Messe et de Reffuge, comm(issai)res depputtés par Sa Ma(jes)té pour la refformation des gabelles, et aux arretz donnés en consequence, et d'autant qu'il est important pour le service du roy et le soulagement de la province d'arrester le cours de ses violences et de remettre les chozes dans l'ordre pour donner moyen aux habittans de la province de supporter ceste charge avec moins de peyne et de satisfaire d'ailleurs aux impositions extraordinaires qui leur sont envoyées, mesmes qu'il seroit a apprehander que le droit du Roy par la mauvaise conduitte dud. fermier qui ne regarde que son utillitté particuliere ne receust une diminution considera(ble) s'il n'y estoit pourveu par Sa Ma(jes)té, mettant le peuple a couvert de l'opression par l'establissement d'un nouveau fermier qui exige les subsides dans les termes du reglement et sans violences, les estatz, par la parfaitte cognoissance qu'ilz ont de la veritté desd. plaintes qui leur ont esté portées et qu'elles ont esté causées par la direction generalle que le s(ieu)r de Manse a dans l'afferme generalle des gabelles, ont desliberé que par Messieurs les deputés du pays en cour Sa Ma(jes)té sera très humblement suppliée pour le bien de son service et le soulagement du peuple de ceste province d'oster aud. sieur de Manse l'employ de la direction des gabelles, et pour obtenir ceste grace de la bonté du Roy lesd. deputtés fairont toutes les instances possib(les) et se serviront des moyens les plus fortz mesmes de demander la subrogation dud. bail s'ilz la jugent necessaire.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16610410(18)
Fermiers, traitants et leurs commis
Le roi sera supplié par les députés en Cour de dessaisir le sieur de Manse de la direction qu'il a dans la ferme générale des gabelles et de nommer un nouveau fermier, voir de subroger le bail si nécessaire	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16610410(18)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le sieur de Manse, directeur des gabelles, ses employés et commis de la ferme exercent des violences et se rendent coupables de nombreux abus	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	16610410(18)
Gabelle
Le sieur de Manse, directeur des gabelles, ses employés et commis de la ferme exercent des violences et se rendent coupables de nombreux abus	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine