Délibération 16610410(22)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610410(22)
CODE de la session	16610124
Date	10/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	284v-285v
Espace occupé	1,2

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Castres, les sieurs cappittouls de Toloze et consulz de Beziers, comm(issai)res nommés pour examiner les debtes qui avoint esté contractées par la province en l'année 1654 pour satisfaire au payement du don qui feust fait au roy en lad. année de la somme de 1 500 000 l., ont rapporté qu'ilz avoint veriffié que une grande partie de lad. somme estoit deue aux diocezes qui avoint presté a la province et dont on leur payoit tous les ans les intheretz et que le restant estoit deu aux particuliers, et d'autant que lesd. sieurs commissaires avoint esté chargés de chercher des moyens avantageux a la province pour la descharge de ses debtes, ilz auroint dit que de tous ceux qui leur avoint esté propozés ilz n'en avoint pas trouvé de plus convena(bles) que d'ordonner aux diocezes qui n'avoint ny impozé ny emprunté sur leur cotitté de lad. somme de 1 500 000 l. de l'impozer toutte entiere en plusieurs années, aux diocezes qui avoint presté a la pro(vin)ce soit par impozition ou emprunt une partie de leur cottité d'impozer aussy dans le mesme temps ce qui restoit deub avec les inth(eretz) de toutte la somme année par année, desduction faitte tous les ans du cappittal qui seroit payé.
Sur quoy les estatz, approuvant l'advis desd. sieurs commissaires et desirant pourvoir au payement des debtes contractées par la province en lad. année 1654, ont ordonné qu'il sera impozé en huit années dans les vingt deux diocezes de la province a commancer l'année prochaine les sommes qui seront ou qui resteront deues par lesd. diocezes de leur cottité des 1 500 000 l. empruntées en lad. année pour satisfaire au payement du don gratuit fait au Roy, ensemb(le) les intheretz d'icelles année par année, desduction faitte tous les ans du capittal qui sera payé, et pour cest effet qu'a la diligence des scindicz generaux il sera fait un estat general dans lequel ilz comprendront les sommes qui seront deues par chasque dioceze de la cotitté desd. 1 500 000 l. et celles qui leur seront deues par la province au moyen de l'impo(siti)on ou emprunt qu'ilz ont fait pour satisfaire aux desliberations des estatz sur ce prises, ensemb(le) ce qui doit estre impozé en principal et intheretz en chasque dioceze chasqune desd. huit années, pour ensuitte en ordonner l'impo(siti)on et regler a chasque dioceze la conduitte qu'ilz doivent garder, laquelle sera uniforme affin que dans le mesme temps la province se trouve deschargée des debtes qui ont esté contractées pour raison de ce, et a esté arresté que les deniers de lad. impo(siti)on seront mis entre les mains du trezorier de la bource en exercisse et par luy payée aux creanciers de la province suivant la destination qui en sera faitte tous les ans par les estatz.

Opérations de crédit	16610410(22)
Emprunts de la province
Les Etats, pour liquider la dette de 1 500 000 l. contractée pour payer le don gratuit de 1654, ordonnent aux diocèses d'imposer les sommes dues ou qui restent à devoir afin d'éteindre la dette en 8 ans	Action des Etats Gestion financière et comptable

Impôts	16610410(22)
Impôts des diocèses
Les Etats, pour liquider la dette de 1 500 000 l. contractée pour payer le don gratuit de 1654, ordonnent aux diocèses d'imposer les sommes dues ou qui restent à devoir afin d'éteindre la dette en 8 ans	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16610410(22)
Mode d'acquittement
Les Etats, pour liquider la dette de 1 500 000 l. contractée pour payer le don gratuit de 1654, ordonnent aux diocèses d'imposer les sommes dues ou qui restent à devoir afin d'éteindre la dette en 8 ans	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16610410(22)

Texte :