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Délibération 16620110(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620110(01)
CODE de la session	16620103
Date	10/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	16v
Espace occupé	0,3

Texte :

Du mardy 10e dud. mois de janvier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Les Estatz, faisant faire lecture de la desliberation prinze le deuziesme du mois d'apvril 1661 contenant divers moyens en faveur des collecteurs et receveurs de la province pour constraindre les personnes puissantes au payement de leurs tailles, et faisant refflection qu'elle n'a pas esté bien expliquée a l'esgard des arrerages des tailles deubs par aucuns lieux et particuliers habittans de la province, ont desliberé et arresté qu'elle aura mesme effet a l'esgard des arrerages deus que pour les deniers courans.

Impôts	16620110(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats étendent aux arrérages d'impôts la délibération prise le 2 avril 1661 pour contraindre les personnes puissantes à payer leurs tailles de l'année en cours	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine