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Délibération 16620111(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620111(01)
CODE de la session 16620103
Date 11/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 17v
Espace occupé 0,7

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a porté a l'assamblée un arrest du conseil donné a Fontainebleau le 9e jour du mois d'aoust 1661 a la requeste du scindic general de la province, par lequel le Roy descharge les consuls de la communauté de Virac au dioceze d'Alby de l'assignation a eux donnée de la part des consuls de la ville de Cordes au mesme dioceze pour faire constraindre les collecteurs de lad. communauté de Virac de remettre les deniers de leurs tailles ez mains de ceux de lad. communauté de Cordes, exigeant sur ce pretexte un sol pour livre de touttes les susd. sommes, Sa Majesté ayant ordonné par led. arrest que les parties se retireroint aux estats pour leur estre pourveu sur leurs pretentions et demander ainssy que de raison, sans prejudice de se pourvoir en cas d'appel aud. con(se)il.
Lecture faitte dud. arrest, les Estatz, retenant la cauze renvoyée, ont ordonné qu'a la diligence du scindic du dioceze d'Alby et en vertu de la presante desliberation, le scindic particulier de la communauté de Cordes et celuy de la communauté de Virac seront apellez dans quinzaine pour eux ouys estre desliberé et ordonné ce qu'il apartiendra.

Impôts 16620111(01)
Impôts des communautés
Les Etats ordonnent aux syndics particuliers de Cordes et de Virac de venir sous quinzaine pour être entendus (les consuls de Cordes contraignent les collecteurs de Virac à remettre les deniers de la taille à leurs collecteurs, moyennant 1 s. par l.) Action des Etats

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Impôts 16620111(01)
Impôts des communautés
Arrêt sur requête du 09/08/1661 obtenu par le syndic général, déchargeant les consuls de Virac de l'assignation donnée par les consuls de Cordes (qui veulent obliger les collecteurs de Virac à remettre les deniers de la taille à leurs propres collecteurs) Action royale

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