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Délibération 16620117(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620117(01)
CODE de la session 16620103
Date 17/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 26v-27r
Espace occupé 1,2

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a remis au greffe des estats les arrets suivants, scavoir.
L'arrest du Conseil du 30e du mois de juillet 1661 portant deffances aux habittans de la religion P. R. de plus se retirer a la cour des comptes, aydes et finances de Provence pour raison des procès meus et a mouvoir a cauze des despartements et imposi(ti)ons des debtes desd. habittans et renvoy desd. affaires en la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er.
Autre arrest du conseil du 9e du mois d'aoust 1661 qui maintient les artisans catholiques de Montp(elli)er dans la faculté qu'ils ont de faire les consuls de leur mestier tous catoliques.
L'arrest du Conseil du 30e du mois de juillet 1661 qui proroge aux communautés de la province la faculté qu'elles ont de rembourser les propriettaires des offices d'aulneurs et marqueurs pour trois années.
L'arrest du conseil d'Estat donné sur la responce du 16e article du cayer des doleances par lequel Sa Majesté declare que les trezoriers de la bource ne pourront estre comprins en aucuns estatz de recouvrement, rolles d'estatz pour la chambre de justice en aucune maniere que ce soit, tant pour le presant que pour l'advenir.
L'arrest du conseil d'Estat donné le 24e du mois d'aoust 1661 portant descharge pour les marchandizes et denrées qui descendent et montent par la riviere du Rosne du doublement de peage qui estoit exigé en vertu d'une declaration du Roy, mesme de celluy qui se levoit a S(aint)t Saphorin transferé a Vienne.

Religion 16620117(01)
Réformés et nouveaux convertis
Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances défendant à ceux de la R. P. R. de porter leurs procès à la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence et leur prescrivant de les renvoyer à celle de Montpellier Action royale

Religion
Réponse aux doléances 16620117(01)
Réponse positive
Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances défendant à ceux de la R. P. R. de porter leurs procès à la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence et leur prescrivant de les renvoyer à celle de Montpellier Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Justice 16620117(01)
Cours de justice
Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances défendant à ceux de la R. P. R. de porter leurs procès à la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence et leur prescrivant de les renvoyer à celle de Montpellier Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Réponse aux doléances 16620117(01)
Réponse positive
Arrêt du 09/08/1661 en réponse au cahier de doléances qui maintient les artisans catholiques dans la faculté de faire des consuls de leur métier tous catholiques Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie 16620117(01)
Artisans et artisanat
Arrêt du 09/08/1661 en réponse au cahier de doléances qui maintient les artisans catholiques dans la faculté de faire des consuls de leur métier tous catholiques Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Religion 16620117(01)
Défense et soutien de la religion catholique
Arrêt du 09/08/1661 en réponse au cahier de doléances qui maintient les artisans catholiques dans la faculté de faire des consuls de leur métier tous catholiques Action royale

Religion
Offices 16620117(01)
Rachat d'offices
Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances prorogeant pour 3 ans la faculté de rembourser les propriétaires des offices d'auneurs et marqueurs de drap Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux doléances 16620117(01)
Réponse positive
Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances prorogeant pour 3 ans la faculté de rembourser les propriétaires des offices d'auneurs et marqueurs de drap Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Finances 16620117(01)
Contrôle des comptes de la province
Arrêt du Conseil d'Etat en réponse à l'article 16 du cahier de doléances déclarant que les trésoriers de la Bourse ne pourront être compris dans les états de recouvrement et rôles d'états de la chambre de justice Action royale

Gestion financière et comptable
Réponse aux doléances 16620117(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil d'Etat en réponse à l'article 16 du cahier de doléances déclarant que les trésoriers de la Bourse ne pourront être compris dans les états de recouvrement et rôles d'états de la chambre de justice Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16620117(01)
Douanes et traites
Arrêt du 24/07/1661 en réponse au cahier de doléances déchargeant les marchandises et denrées transitant par le Rhône du doublement du péage qui était exigé au bureau de Saint-Symphorien transféré à Vienne Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux doléances 16620117(01)
Réponse positive
Arrêt du 24/07/1661 en réponse au cahier de doléances déchargeant les marchandises et denrées transitant par le Rhône du doublement du péage qui était exigé au bureau de Saint-Symphorien transféré à Vienne Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux