Délibération 16620118(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620118(01)
CODE de la session	16620103
Date	18/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	28r-28v
Espace occupé	1,3

Texte :

Du mecredy 18e dud. mois de janvier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Lecture a esté faitte du cayer des doleances presenté a Sa Majesté l'année deniere par les deputtés en cour et respondeu le 18e aoust dernier.
Le sieur de Roux, scindic general, a remis au greffe des estats les arrets suivans, scavoir :
L'arrest du conseil du 29e octobre de l'année derniere qui renvoye par devant les commissaires deputtés par Sa Majesté pour connoistre de la contrevention faitte a l'Edit de Nantes et autres eedits concernant ceux de la R. P. R. pour donner leur advis a Sad. Majesté, pour, iceluy rapporté et veu au conseil, estre ordonné ce que de raison.
L'arrest du Conseil du 18e aoust de l'année derniere faisant inhibitions et deffences aux villes et communautés de la province et a touttes personnes de quelle qualitté et condition qu'elles soint d'establir a l'advenir aucuns droitz sur les marchandizes et denrées ny autrement soubz quelque pretexte que ce soit ni continuer la levée de ceux qui se trouveront establis qu'ils n'ayent esté prealablement consentis par les Estatz de la province et permis par Sa Majesté.
L'arrest du Conseil du 30e d'aoust de l'année derniere en faveur des juges et magistrats royaux contre les refferendaires de la chancellerie de Th(o)l(o)ze qui maintient lesd. juges et magistrats royaux de la province en la faculté qu'ils ont de faire toutte sorte d'enquestes et commissions et proceder a l'execution des arrests du conseil et autres.
L'arrest du Conseil du 18e jour d'aoust de l'année derniere portant descharge de la taxe mise sur les estapiers de la province et ceux qui ont esté employés au fournissement desd. estapes et des recherches qui pourroint estre sur eux faittes en conseq(uen)ce des declarations de Sa Majesté.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16620118(01)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Lecture du cahier de doléances auquel le roi a répondu le 18/08/1661 et présentation des arrêts obtenus en conséquence	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Religion	16620118(01)
Réformés et nouveaux convertis
Arrêt du Conseil du 29/10/1661 renvoyant aux commissaires du roi la connaissance des contraventions à l'édit de Nantes et autres édits concernant ceux de la R. P. R. pour donner avis aux roi	Action royale Religion

Réponse aux doléances	16620118(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 29/10/1661 renvoyant aux commissaires du roi la connaissance des contraventions à l'édit de Nantes et autres édits concernant ceux de la R. P. R. pour donner avis aux roi	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	16620118(01)
Privilèges des Etats
Arrêt du Conseil du 18/08/1661 interdisant aux villes et communautés d'établir des droits sur les denrées et marchandises sans l'autorisation des Etats	Action royale Institutions et privilèges de la province

Réponse aux doléances	16620118(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 18/08/1661 interdisant aux villes et communautés d'établir des droits sur les denrées et marchandises sans l'autorisation des Etats	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Officiers royaux	16620118(01)
Compétence judiciaire
Arrêt du Conseil du 30/08/1661 maintenant, contre les référendaires de la chancellerie de Toulouse, les juges & magistrats royaux dans la faculté de faire toute sorte d'enquêtes & de faire exécuter les arrêts du Conseil	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Réponse aux doléances	16620118(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 30/08/1661 maintenant, contre les référendaires de la chancellerie de Toulouse, les juges & magistrats royaux dans la faculté de faire toute sorte d'enquêtes & de faire exécuter les arrêts du Conseil	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Affaires militaires	16620118(01)
Etape
Arrêt du Conseil du 18/08/1661 déchargeant les étapiers de la province de la taxe que leur a infligée la chambre de justice et les exonérant de toute poursuite	Action royale Affaires militaires et ordre public

Réponse aux doléances	16620118(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 18/08/1661 déchargeant les étapiers de la province de la taxe que leur a infligée la chambre de justice et les exonérant de toute poursuite	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16620118(01)

Texte :