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Délibération 16620123(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620123(02)
CODE de la session 16620103
Date 23/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 31r-31v
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur les plaintes qui ont esté portées de ce que le scindic du dioceze de Lavaur reffuze de se joindre aux consuls des communautés particulieres pour constraindre suivant les termes de la desliberation prinze pour le payemant des tailles du deuziesme apvril 1661 les personnes de mainforte au payement de leurs cotités, a esté arresté que lad. desliberation sera executtée selon sa forme et teneur, enjoignant les Estats tant au scindic du dioceze de Lavaur qu'aux autres des vingt deux diocezes d'y tenir la main lorsqu'ils en seront requis, a peine d'estre procedé contre eux suivant la rigueur des reglemens.

Impôts 16620123(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats enjoignent au syndic du diocèse de Lavaur et à ceux des autres diocèses d'aider, selon la délibération du 2 avril 1661, les consuls des communautés à contraindre les personnes de main forte à payer leur taille Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16620123(02)
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats
Le syndic du diocèse de Lavaur a refusé de se joindre aux consuls des communautés pour contraindre, selon la délibération du 2 avril 1661, les personnes de main forte au paiement de leur taille Action des Etats

Affaires militaires et ordre public