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Délibération 16620123(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620123(03)
CODE de la session	16620103
Date	23/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	31v
Espace occupé	0,25

Texte :

Pour solliciter a la cour des aydes de Montp(elli)er le registre de l'arrest du conseil portant suppression de deux sols pour livre consentis par les Estats sur les droits de l'afferme de la douane et foraine de ceste province pour un armement qui devoit estre fait pour tenir les costes de la mer nettes de corsaires a esté nommé le sieur de Roubiac, deputté de Nîmes.

Impôts	16620123(03)
Douanes et traites
Le sieur de Roubiac, député de Nîmes, est chargé de solliciter à la cour des aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil supprimant les 2 sols pour livre sur les droits de foraine & douane, consentis par les Etats pour un armement contre les corsaires	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine