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Délibération 16620128(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620128(03)
CODE de la session	16620103
Date	28/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	39v
Espace occupé	0,3

Texte :

La desliberation du 11 novembre 1659 prinze aux Estats tenus a Toloze portant que le scindic general interviendra tant au conseil que partout ailleurs ou bezoin sera pour le scindic du dioceze de Rieux contre le nommé Castet, juge de lad. ville, pretandant plusieurs chozes qui sont directement contraires a l'uzage dud. dioceze et aux privileges de la province, et ce faisant que led. scindic general poursuivra incessament le renvoy de ceste cauze devant les presents Estatz suivant les pattentes de Sa Majesté du 13e mars 1653 a esté renouvellée.

Défense des privilèges	16620128(03)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Renouvellement de la délibération du 11/11/1659 portant que le syndic général interviendra en faveur du diocèse de Rieux contre Castet, juge de la ville, dont les prétentions sont contraires à l'usage du diocèse et aux privilèges de la province	Action des Etats Institutions et privilèges de la province