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Délibération 16620131(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620131(02)
CODE de la session	16620103
Date	31/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	43v
Espace occupé	0,4

Texte :

Sur ce qui a esté represanté que la pluspart des diocezes de la province demandent permission d'impozer les espices pour l'estat des deniers extraordinaires qui a esté presenté devant Messieurs les trezoriers de France aux années 1658, 1659 et 1660 et que plusieurs autres diocezes les avoint impozées, a esté desliberé qu'il ne sera rien impozé dans les vingt deux assiettes pour les espices des trezoriers de France pour lesd. années 1658, 1659 et 1660, attandu que les Estatz n'ont point donné leur consentement que despuis l'année derniere et que la desliberation du 30e mars dernier prinze sur ce subjet n'est que par provision et ne peut pas avoir un effet retroactif, et pour les diocezes qui se trouveront les avoir impozées pour lesd. années a esté arresté qu'elles ne seront point payées auxd. trezoriers.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16620131(02)
Défiance
Les Etats rappellent que l'autorisation donnée aux diocèses de payer des épices aux trésoriers de France date de 1661 et ne vaut pas pour 1658, 1659 et 1660	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16620131(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Les Etats rappellent que l'autorisation donnée aux diocèses de payer des épices aux trésoriers de France date de 1661 et ne vaut pas pour 1658, 1659 et 1660	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine