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Délibération 16620203(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620203(02)
CODE de la session	16620103
Date	03/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	47r
Espace occupé	0,2

Texte :

A esté desliberé et arresté qu'a la diligence des consuls et deputés des villes capitalles les deslibera(ti)ons prinzes dans ceste assamblée sur la veriffication des despartemens de leurs diocezes seront signiffiées aux recepveurs particuliers affin qu'ils n'en pretendent cauze d'ignorance.

Impôts	16620203(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Les consuls et députés des villes capitales signifieront les délibérations des Etats sur la vérification des départements de leurs diocèses aux receveurs afin qu'ils ne prétendent pas les ignorer	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province	16620203(02)
Diffusion de l'information dans la province
Les consuls et députés des villes capitales signifieront les délibérations des Etats sur la vérification des départements de leurs diocèses aux receveurs afin qu'ils ne prétendent pas les ignorer	Action des Etats Institutions et privilèges de la province