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Délibération 16620209(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620209(01)
CODE de la session	16620103
Date	09/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	56r-56v
Espace occupé	0,5

Texte :

Du judy 9e dud. mois de febvrier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Lecture a esté faitte des exploitz d'assignation faitz au scindic et consulz de Cordes en consequence de l'arrest du conseil du 9e aoust 1661 qui renvoye la cognoissance des differens qui sont entre lad. communauté de Cordes et celle de Virac aux presens Estatz ou la cauze a esté retenue par desliberation du onziesme du mois de janvier dernier, en vertu de laquelle touttes parties y ont esté assignées, et lesd. consulz de Cordes n'ont point compareu, et oui sur ce le sieur de Boyer, scindic general, qui a dit que pour faire les chozes dans l'ordre judiciaire il estoit necessaire d'ordonner deffaut contre lesd. consulz de ce qu['ils] ne s'estoint point presentés, pour l'utillité duquel ils seroint assignés une deuziesme fois.
Sur quoy a esté desliberé que lesd. consulz de Cordes seront reassignés au huittiesme jour, et en cas ils ne comparoissent pas, il sera fait droit en la cauze renvoyée sur la requeste presentée par les consulz de Virac.

Justice	16620209(01)
Arbitrage
Le différend entre Cordes et Virac ayant été renvoyé aux Etats par l'arrêt du Conseil du 01/08/1661 et les consuls de Cordes n'ayant pas comparu, ils sont réassignés devant les Etats sous huitaine	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province	16620209(01)
Communautés
Arrêt du Conseil du 09/08/1661 qui renvoie aux Etats le différend entre les communautés de Cordes et de Virac	Action royale Institutions et privilèges de la province