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Délibération 16620218(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620218(09)
CODE de la session	16620103
Date	18/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	85v-86r
Espace occupé	1,9

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour la veriffication des impozitions qui ont est faittes dans les assiettes des diocezes de la senechaucée de Carcassonne pour l'année 1661 ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Castres et trouvé que les despartemens qui y ont esté faitz estoint tous conformes aux commissions qui leur avoint esté envoyées, reglemens et arrests donnés en consequence, a la reserve de celluy des fraix d'estatz et d'assiette dans lequel il avoit esté impozé la somme de cinq cens soixante livres pour les journées et soings extraordinaires des deputtés de l'assiette, qu'ayant fait faire la lecture de la deslibera(ti)on des Estatz prinze l'année derniere sur le subjet des impo(siti)ons de ce dioceze de l'année 1660 ilz avoint trouvé qu'elle avoit esté executtée en ce qu'elle ordonnoit un moins impozé de la somme de deux mil neuf cens six livres qui auroit esté fait dans le despartement de l'estape et que le greffier de ce dioceze n'avoit pas remis l'estat des debtes bien qu'il luy eust esté ordonné a peine de l'interdiction de sa charge, qu'ils avoint encore veriffié que la mande de la communauté de La Bruguiere estoit conforme aux despartemens qui avoint esté remis.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires et suivant leur advis les Estatz ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputtés de l'assiette prochaine de moins impozer dans le despartement des fraix d'estatz et d'assiette la somme de cinq cens soixante livres accordée aux deputtés pour journées extraordinaires, sauf au receveur qui entrera en exercice de repetter pareille somme sur les gages du sieur Coste qui estoit en exercice l'année derniere 1661, lad. somme n'ayant peu estre par luy payée au prejudice des deffances qui luy ont esté faittes en consequence des reglemens et arretz du conseil donnés ensuitte, ordonnant en outtre qu'a la diligence du greffier de ce dioceze l'estat des debtes sera remis entre les mains du scindic general de la sen(echauc)ée de Carcassonne dans les termes portés par les reglemens, separé des despartemens qui seront faitz pour les impozitions et signé des commissaires principal, ordinaires et deputtés de l'assiette prochaine a peine d'interdiction de sa charge, avec deffances cepandant au receveur qui entrera en exercice de se dessaisir de la somme de trois cens livres qui est accordée aud. greffier annuellement pour ses peines et vaccations que prealablement il ne luy apparoisse de lad. remize par un certifficat du sieur de Roux, scindic general, a peine de pure perte, et affin que le receveur n'en puisse pretendre cauze d'ignorance la p(rese)nte desliberation luy sera signiffiée a la diligence du s(ieu)r Barthelemy, consul de la ville de Castres qui entrera aux prochains estatz, a peine d'estre exclu de l'entrée en iceux.

Impôts	16620218(09)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Castres, moyenant quelques rectifications (remise de l'état des dettes, suppression des indemnités accordées aux députés à l'assiette pour leurs journées extraordinaires)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine