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Délibération 16620222(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620222(01)
CODE de la session	16620103
Date	22/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	95v-96v
Espace occupé	2

Texte :

Du mecredy 22e dud. mois de febvrier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Entre les consulz de la communauté de Virac, supplians et demandeurs en la cauze renvoyée par arrest du conseil du 9e aoust 1661 et retenue par les estats d'une part, et les consulz de la ville de Cordes assignés et deffaillans d'autre, veu led. arrest du con(se)il dud. jour 9e aoust 1661portant que les consulz de Virac sont deschargés de l'assignation a eux donnée audit con(se)il a la requeste desd. consulz de Cordes et que les parties se retirent aux estatz pour leur estre pourveu sur leurs pretentions et demandes ainsin que de raison ; desliberation desd. estatz du 11e janvier dernier par laquelle la cauze renvoyée par le con(se)il est retenue et qu'a cest effect touttes parties y seront assignées dans quinzaine a la diligence du scindic du dioceze d'Alby avec les exploitz d'assignation faitz le 20e et 23e suivant tant aux consulz de Cordes que de Virac, autre desliberation des estatz du 9e febvrier dernier portant que lesd. consulz de Cordes seront reassignés a huittaine et en cas ilz ne comparoissent pas il sera fait droict, exploit d'assignation du 13e dud. mois fait au sieur Favarel, second consul de Cordes, autre exploit d'assignation dud. jour fait a la personne de Perier et Villaris, consulz, dans la ville de Cordes, requeste presentée par lesd. consulz de Virac contenant que bien que par les ordres observés dans tous les diocezes de la province les collecteurs des communautés particulieres portent directement les deniers de leur collecte aux receveurs des tailles de chasque dioceze neanmoins les consulz de Cordes contraignoint les collecteurs de leur communauté de mettre entre leurs mains les deniers de touttes leurs impozitions et soubz ce pretexte exigeoient un sol pour livre outtre et par dessus les vingt deniers qu'ilz ont accoustumé de payer a leur collecteur, ce qui faisoit une surcharge très considerable pour eux, de laquelle les estatz ayant eu cognoissance y auroint pourveu par leur desliberation du 25e [sic pour 26] decembre 1659 et ensuitte poursuivi arrest au con(se)il qui l'autorize et qui les descharge de l'assignation qui leur avoit esté donnée au conseil a la requeste desd. consulz de Cordes qui veulent se continuer dans ceste usurpation, suppliant l'assamblée de vouloir desliberer qu'elle sera executtée suivant sa forme et teneur, nul au contraire pour lesd. consulz de Cordes.
Ouy sur ce le scindic general de la province, les Estatz, jugeant souverainement en la cauze renvoyée, ont ordonné au greffier du dioceze d'Alby d'envoyer par cy apprès les mandes des impozitions de la communauté de Virac separées de celles de la ville de Cordes, faisant très expresses inhibitions et deffences auxd. consulz de Cordes de s'entremettre a la levée des impozitions dud. Virac ny d'exiger aucun droit de collecte pour raison desd. impozitions, a peine de concussion et de tous despans, dommages et intheretz.

Impôts	16620222(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats font droit à la communauté de Virac, et ordonnent au greffier du diocèse d'Albi d'expédier à cette communauté une mande séparée de celle de la communauté de Cordes à laquelle il est défendu de s'entremettre dans la levée de ses tailles	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16620222(01)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Malgré la délibération du 26/12/1659, les consuls de Cordes continuent à exiger des collecteurs de Virac qu'ils leur remettent le produit des impositions en exigeant un sol pour livre en sus des 20 deniers qu'ils paient à leur collecteur	Action des Etats Affaires militaires et ordre public