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Délibération 16620223(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620223(01)
CODE de la session 16620103
Date 23/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 97v-98r
Espace occupé 1,2

Texte :

Du judy 23e dud. mois de febvrier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Sur la requeste presentée par Monsieur de Bousquet, abbé de Franquevaux, et de dame Louise de Lafaro, tuteurs testamentaires de la personne et biens des enfans de feu monsieur de Montlaur, presidant a la cour des Comptes, aydes et finances de Montp(elli)er, frere et mary des supplians, tandant a ce qu'il pleust a l'assamblée ordonner au trezorier de la bource de luy payer les intheretz reculés et courans de la somme de cinquante cinq mil livres que le sieur Sartre, presidant en lad. cour, a fait bannir avec les intheretz d'icelle entre les mains du trezorier de la bource en vertu des arrestz et ordonnances par luy obtenues d'authoritté de la cour des comptes de Provence devant et apprès celluy du dernier juin 1661 obtenu par lesd. tuteurs qui ordonne qu'en remettant entre les mains du scindic general l'arrest d'ordre et la quittance du sieur Pages, maistre des requestes, esnoncées aud. arrest le scindic general sera valablement deschargé, et quoy qu'il n'y aye pas risque de payer les intheretz de lad. somme qui sont destinés a la subcistence des pupilles, ilz supplient très humblement l'assamblée d'y pourvoir.
Sur quoy a esté desliberé que Monseigneur le presidant sera prié de nommer des commissaires pour examiner ceste affaire pour sur leur rapport y estre desliberé, et a cest effect ont esté nommés Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le baron de La Gardiolle, les sieurs consulz de Nismes et Uzes.

Commissions 16620223(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner la requête des tuteurs des enfants de feu M. de Montlaur, président à la cour des Comptes, Aides et Finances, pour le paiement des intérêts d'une somme de 55 000 l. arrêtés par le président Sartre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province