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Délibération 16620228(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620228(04)
CODE de la session	16620103
Date	28/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	113r-113v
Espace occupé	0,25

Texte :

Le sieur de Campistron, cappittoul de Toloze, ayant dit que les depputtés de lad. ville estoint arrivés en ceste ville pour supplier l'assamblée de leur vouloir faire justice a beaucoup de demandes qu'ilz avoint a luy faire, pour entendre lesd. depputtés et en faire rapport a l'assamblée ont esté nommés Monseigneur l'evesque d'Alby, Monsieur le baron de Castres, les sieurs consulz de Carcassonne et Mende.

Désordres	16620228(04)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Des députés de Toulouse sont venus demander aux Etats de leur faire justice sur beaucoup de demandes qu'ils ont à leur faire ; des commissaires sont nommés pour les entendre	Action des Etats Affaires militaires et ordre public