Délibération 16620228(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620228(07)
CODE de la session	16620103
Date	28/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	116v-117r
Espace occupé	0,8

Texte :

Les estatz desirant pourvoir aux abbus et malversations qui se pourroint introduire au fait des empruntz qu'ilz sont souvent obligés de faire pour le service du Roy et soullagement de la province ont arresté qu'a l'advenir en touttes les desliberations qui porteront pouvoir de faire des empruntz il sera expressement dit qu'aucun debte ne pourra estre valablement contracté par la province qu'en vertu d'une procuration expediée en parchemin signé de Monsieur le presidant et d'un greffier de l'assamblée et scellé du sceau de la province, et que le creancier sera tenu de faire coucher a la marge dud. expedié la somme qu'il aura prestée par le mesme notaire qui aura passé l'obligation, enjoignant au scindic qui aura fait led. emprunt de rapporter aux estatz suivans led. expedié pour en estre fait mention dans le verbal et la partie empruntée mize dans l'estat des debtes de la province, faisant les estatz très expresses inhibitions et deffences a leurs secrettaires de faire plus d'une expedition des susd. desliberations en la maniere susd., a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Opérations de crédit	16620228(07)
Emprunts de la province
Les Etats, pour éviter des malversations dans les emprunts de la province, précisent les conditions sous lesquelles les syndics généraux pourront emprunter et les procédures à suivre par les créanciers et par les secrétaires de l'assemblée	Action des Etats Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16620228(07)

Texte :