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Délibération 16620228(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620228(08)
CODE de la session	16620103
Date	28/02/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	117r
Espace occupé	0,5

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par Monseigneur l'evesque de Montauban que plusieurs communautés du Bas Montauban qui sont dans la pro(vin)ce avoint esté assignées a la cour des comptes de Paris pour le payement de leur portion du bled qui avoit esté employé pour le pain de munition des gens de guerre pandant le siege de Montauban en l'an 1621, quoy que les habittans de ceste province ne puissent pas estre distraitz de la jurisdiction de leurs juges naturelz, a esté desliberé que le scindic general interviendra sans fraix au con(se)il pour que lesd. communautés du Bas Montauban qui sont de la province de Languedoc soint renvoyées en la cour des comptes de Montp(elli)er comme ses juges naturelz.

Défense des privilèges	16620228(08)
Justice
Le syndic général interviendra au Conseil pour que les communautés du Bas-Montauban, assignées à la cour des Comptes de Paris pour les frais des troupes (siège de Montauban en 1621), soient renvoyées à la cour des Comptes de Montpellier, leur juge naturel	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16620228(08)
Abus royaux
Plusieurs communautés du Bas-Montauban, situées en Languedoc, ont été assignées à la cour des Comptes de Paris pour les frais des troupes (siège de Montauban en 1621) et non à la cour des Comptes de Montpellier, leur juge naturel	Action des Etats Affaires militaires et ordre public