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Délibération 16620228(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620228(09)
CODE de la session 16620103
Date 28/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 117r-117v
Espace occupé 0,8

Texte :

Sur la requeste presantée par Imbert Tubiere, marchand de la ville du Puy, collecteur des h(abit)ans du Puy forains d'Agullie (sic), tandant a ce qu'il plaise a l'assamblée luy donner sa protexion pour qu'il puisse constraindre lesd. habittans forains a payer les tailles, au nombre desquelz se trouvent Messieurs de Filaire, juge mage, et Jalavoux, consellier, et autres, ne les ayant jamais peu obliger a payer leur cotitté quelques instances et prieres qu'il aist sceu faire, ce qui l'obligea en suitte de la desliberation prinze l'année derniere de leur faire divers commandemens et actes de sommations a cest effect, et ayant remis lesd. actes entre les mains du scindic du dioceze du Puy pour employer le prevost a constraindre lesd. reffuzans au payement de leurs tailles, ce que led. scindic ayant refuzé de faire il luy auroit fait quattre divers actes avec protestation de s'en plaindre a ceste assamblée.
L'affaire mize en desliberation, a esté desliberé que Monseigneur le prince de Conty sera très humblement supplié de vouloir bailler de ses gardes aud. Tubiere pour constraindre lesd. habittans forains de la ville du Puy a payer la cottité de leurs tailles.

Impôts 16620228(09)
Mode et difficultés de recouvrement
Le prince de Conti sera supplié de donner le secours de ses gardes à Imbert Tubière, collecteur, afin de faire payer leur taille aux habitants du Puy forains d'Aiguille, des notables qui bénéficient de la protection du syndic du diocèse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16620228(09)
Abus de particuliers
Des membres du présidial du Puy et autres notables, habitants du Puy forains d'Aiguille, refusent de payer leur taille et bénéficient de la protection du syndic du diocèse Action des Etats

Affaires militaires et ordre public