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Délibération 16620228(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620228(11)
CODE de la session 16620103
Date 28/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 118v-119r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que le sieur Galinier, commis a la recepte du dioceze de Toloze, satisfaisant aux ordres de ceste assamblée, luy avoit remis le compte de l'estape en original randu par luy a l'assiette dud. dioceze le 9e apvril 1658, par la closture duquel il luy estoit deu la somme de mil deux cens soixante sept livres, sur laquelle il luy avoit esté payé sur le fondz du scindic celle de huict cens livres, led. dioceze luy etant encore debitteur de quattre cens soixante sept livres pour le debet de son compte, qu'il rapporte pour estre veu et examiné par les commissaires a ce deputtés et l'impozition permize s'il y eschet.
Sur quoy a esté desliberé que led. compte sera examiné par Messieurs les commiss(ai)res nommés pour la veriffication des impozitions de la sen(echauc)ée de Toloze pour, sur leur rapport, estre ordonné ce qu'il app(artiend)ra.

Impôts 16620228(11)
Contrôle des comptes des diocèses
Les Etats renvoient l'examen de la demande de remboursement adressée au diocèse de Toulouse par le commis à la recette des tailles pour le débet de son compte (rendu le 09/04/1658) à la commission pour la vérification des impôts de la sénéch. de Toulouse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine