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Délibération 16620301(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620301(02)
CODE de la session	16620103
Date	01/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	119v
Espace occupé	0,6

Texte :

Lecture faitte de la desliberation prinze aux estats derniers le 9e du mois d'apvril portant que le scindic general poursuivra partout ou bezoin sera l'execution de la declaration de Sa Majesté du quatriesme juin de l'année 1601 faitte pour la prohibition de l'uzage de l'indigue, laquelle devoit estre confisquée, bruslée et jettée dans l'eau un mois apprès la notiffication de la desliberation de l'année derniere, sans que soubz pretexte de lad. confiscation on peust saisir les marchandizes teintes de lad. drogue ny vexer les marchans qui les avoint, auxquelz il seroit donné deux années de delay pour pouvoir debitter lesd. marchandizes, lesquelles seroint marquées par un commissaire qui a cest effect seroit commis sur les lieux pour proceder a lad. veriffication et manquement et led. delay passé lesd. marchandizes seront sujettes a la confiscation, a esté arresté qu'elle sera executtée de point en point selon sa forme et teneur.

Economie	16620301(02)
Teintures et teinturiers
Renouvellement de la délibération du 09/04/1661 sur l'exécution de la déclaration du roi du 04/06/1601 prohibant l'indigo	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie