• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16620302(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620302(05)
CODE de la session	16620103
Date	02/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	134r
Espace occupé	1

Texte :

Sur les requestes presentées par les consulz de Beziers, Gignac et Sommieres contenant que leurs villes se trouvant tous les jours expozées aux executions que leurs creanciers leur faisoint pour le payement de leurs debtes auroint esté obligées de consentir un octroy sur diverses denrées et marchandizes pour les deniers en provenans estre employés au payement desd. creanciers ainsin qu'il est porté par les desliberations qui ont esté prinzes dans les assamblées de leur conseil general et du tarif qui en a esté dressé en consequence, et parce que par l'arrest du conseil du 30e juillet dernier il est deffandu a touttes les villes et communautés de la province de faire aucune levée ny impozition sans avoir au preallable le consentement de ceste assamblée, ilz la supplient très humblement de vouloir le leur accorder affin qu'ensuitte ilz puissent obtenir de Sa Majesté les arretz necessaires pour faire lad. levée.
Sur quoy les Estatz ont declaré n'entendre empescher que les consulz de la ville de Beziers, Gignac et Sommieres ne fassent a l'advenir la levée desd. octroys aux termes desd. desliberations et tarifs sur ce dressés, a la charge neanmoins que les deniers en provenans ne pourront estre employés qu'au payement de leurs debtes bien et deuement veriffiées et qu'ilz ne pourront estre divertis soubz quelque pretexte que ce soit et dont les administrateurs demeureront responsables a peine de concussion et tous despans, dommages et intheretz.

Impôts	16620302(05)
Impôts des communautés
Les Etats autorisent les villes de Béziers, Gignac et Sommières à imposer un octroi sur diverses denrées et marchandises pour acquitter leurs dettes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine