Délibération 16620305(02)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	16620305(02)
CODE de la session	16620103
Date	05/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	136v-137v
Espace occupé	1,7

Texte :

Le mesme jour les gens des trois Estatz de la senechaucée de Toloze se sont reassamblés, presidant en icelle Monseigneur l'evesque d'Alby.
Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de La Gardiolle et les sieurs comm(issai)res nommés pour ouir le cappittoul et deputtés de la ville de Toloze et escoutter les demandes qu'ilz avoint a faire a ceste assamblée de la part de leur ville ont rapporté qu'elles consistoint en deux pointz principaux, le premier regardoit l'exemption des fraix de la senechaucée auxquelz ils ne pretendent pas contribuer, et le second que l'assamblée de la senechaucée trouvant a propos qu'ilz y contribuent pour leur cotitté ils soint traittés comme les autres villes cappittales de la province et que la senechaucée fasse les reparations qu'il conviendra faire tant aux environs de la ville que du gardiage, offrant en ce cas de contribuer a touttes les impozitions qui se fairont a l'advenir dans icelle, que s'estant fait rapporter les desliberations qui avoint esté prinzes dans les années precedantes sur ce subjet et les despartemens qui avoint esté faitz des sommes qui avoint esté impozées dans lad. senechaucée, ilz avoint trouvé que de tout temps et jusques en l'année 1629 la ville de Toloze y avoit esté comprinze et avoit entierement payé et qu'en l'année 1649 la province ayant esté restablie dans ses droitz entiers et dans l'uzage qu'elle avoit accoustumé de practiquer en ses impozitions, la ville de Toloze avoit esté employée pour sa cotitté qu'elle avoit payée sans aucune resistence et qu'en l'année 1654 par la transaction qui feust passée entre les Estatz et lad. ville pour le reglement de touttes les impozitions auxquelles la ville devoit contribuer dans la province ilz se seroint soubmis a payer la portion de touttes les sommes qui seroint impozées dans lad. province a la reserve de celles de l'estape et autres, pour raison desquelles il a pleu au Roy de les abbonner, que cest ordre ayant esté inviolablement observé, la pocession n'en ayant jamais esté interrompeue et authorisée par une transaction solennelle, ils avoint demeuré d'accord qu'il n'y avoit lieu de rien innover aux ordres entiens, veu mesme que lesd. deputtés de la ville de Toloze ne rapportoint aucune procuration pour traitter avec l'assamblée.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires, a esté desliberé que la ville de Toloze contribuera a l'advenir comme elle a faict par cy devant a touttes les impo(siti)ons qui se fairont dans la senechaussée, enjoignant a ces fins au sieur de Boyer, scindic general, de continuer ses poursuittes partout ou bezoin sera pour les constraindre au payement de ce qu'ilz doivent des années 1658, 59, 60 et 1661, et d'employer les forces de la province a cest effect.

Désordres	16620305(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Le syndic général de la sénéch. de Toulouse continuera ses poursuites contre la ville de Toulouse pour l'obliger à contribuer aux dépenses ordonnées par la sénéchaussée & à payer ce qu'elle doit des années 1658-1661, en employant les forces de la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Désordres	16620305(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les députés envoyés par Toulouse affirment que la ville est disposée à contribuer aux frais de la sénéchaussée si celle-ci fait des réparations dans le gardiage, mais la sénéchaussée les récuse comme n'ayant pas de procuration et leur ordonne de payer	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Impôts	16620305(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats considèrent que c'est au mépris de la transaction de 1654 entre eux et Toulouse que la ville refuse de contribuer aux frais de la sénéchaussée depuis 1658	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Assemblées de sénéchaussées	16620305(02)
Mode de fonctionnement
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est de nouveau assemblée le dimanche 5 mars sous la présidence de l'évêque d'Albi	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16620305(02)

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