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Délibération 16620307(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620307(01)
CODE de la session	16620103
Date	07/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	144r-144v
Espace occupé	1,3

Texte :

Du mardy 7e dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Sur la requeste presentée aux Estatz par les sieurs Lefebvre, huissier, et Gaspard Rome, valet de la chambre du Roy, suppliant l'assemblée leur permettre de faire vendre la glace dans la province a raison de six deniers pour livre conformement aux arrestz de registre du parlement de Toloze et cour des comptes de Montp(elli)er, des lettres pattentes du dernier octobre 1659 par lesquelles Sa Majesté leur avoit fait don du droit de faire construire et bastir des glacieres dans tous les lieux et endroitz de la province que bon leur sembleroit, avec deffances a touttes personnes de vendre et debitter de glace sans leur permission, a l'effect desquelles lettres pattentes les estatz derniers auroint donné leur consentem(en)t par desliberation du 31e mars a la charge touttefois qu'ilz s'obligeroint par acte publiq de faire construire et bastir des glacieres dans touttes les villes et lieux de la pro(vin)ce ou ilz seroint requis et dans iceux faire vendre de la glace despuis le premier apvril jusques au dernier octobre au prix de quattre deniers pour livre a peine d'estre descheus de leur droit sans que led. prix puisse estre augmanté soubz quelque cauze et pretexte que ce soit, ce qui leur seroit impossible d'executter ni de fournir lad. glace si l'assamblée n'avoit la bonté de leur accorder les fins de leur requeste, n'ayant trouvé personne qui se soit voulu mettre dans le soin ni dans la despance d'en enfermer, d'autant que les fraix qu'il faut faire exedent beaucoup ce qui peust revenir de bon de lad. glace.
L'affaire mize en desliberation, les estatz ont declaré n'entendre empescher que les sieurs Lefebvre et Rome ne vendent lad. glace a six deniers pour livre aux conditions et clauzes portées par la deslibera(ti)on des estatz de l'année derniere et du contract passé avec le sieur Rome faisant tant pour luy que pour led. Lefebvre et les scindics generaux de la province.

Economie	16620307(01)
Glacières
Les Etats acceptent d'augmenter de 4 à 6 d. par livre le prix auquel ils ont autorisé les sieurs Lefebvre et Rome à vendre la glace par leur délibération du 31/03/1661, afin d'intéresser des candidats à la construction de glacières (sous-fermiers)	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie