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Délibération 16620307(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620307(04)
CODE de la session 16620103
Date 07/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 145r-146r
Espace occupé 1,25

Texte :

Sur la requeste presentée par Anthoine Allard, marchand tapissier de la ville de Montp(elli)er, dizant que bien que par desliberation des estatz derniers du 4e apvril il aye esté ordonné qu'on accepteroit l'offre qu'il avoit faitte que moyenant la somme de mil livres tous les ans il s'obligeroit de fournir a ses despens tout ce qui seroit necessaire pour orner et parer la salle des estatz, tant pour la tapisserie, bancs, eschaffautz, draps, que pour la chere de monseigneur le presidant, luy ayant esté ordonné par Monseigneur l'archevesque de Narbonne de faire mettre les armes de la province a la tapisserie de la salle des estatz, laquelle il devoit faire porter partout ou les Estatz se tiendroint, neaumoins ayant executté ce qui luy avoit esté commandé et fait tous les fraix, fournitures et advances necessaires pour executter son traitté, il en auroit esté empesché par un autre tapissier qui avoit esté introduict, lequel a son prejudice avoit paré la salle des estatz, suppliant très humblement l'assamblée de pourvoir a son desdommagement.
Lecture faitte de la desliberation des estatz derniers prinze sur ce subjet, a esté desliberé, veu que celluy qui a paré la salle des estatz l'a fait sans ordre et contre l'intention et resolution des estatz qui avoint estably led. Allard leur tapissier a cest effet, que de la somme de mil livres a quoy ilz avoint convenu avec luy pour lad. parure il luy en seroit payé comptant la somme de six cens livres pour ses despans, dommages et intherestz et que les quattre cens livres restans seroint pour ceux qui ont fait les fraix pour lad. parure, ordonnant les Estatz aux scindics generaux de ne se servir a l'advenir pour l'ornement de la salle des estatz que du sieur Allard, tapissier de Montpellier, conformement a la desliberation des Estatz derniers du 4e apvril, qu'ilz confirment en tant que de bezoin, a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Indemnisations et calamités 16620307(04)
Dysfonctionnements
Les Etats accordent 600 l. à Antoine Allard, tapissier, à qui ils ont concédé le 04/04/1661 le monopole de la décoration de leur salle, pour l'indemniser du fait qu'un autre tapissier l'a fait à sa place Action des Etats

Catastrophes et misères
Désordres 16620307(04)
Dysfonctionnements
Un tapissier a orné la salle où se tiennent les Etats au mépris du monopole accordé à Antoine Allard par délibération du 04/04/1661 ; il est ordonné aux syndics généraux de n'avoir recours qu'à lui Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Organisation matérielle de la session 16620307(04)
Dépenses
Un tapissier ayant enfreint le monopole de la décoration de la salle de l'assemblée concédé à Allard, les Etats partagent le fonds prévu de 1 000 l. et donnent 400 l. au premier et 600 l. au second Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province