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Délibération 16620307(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620307(06)
CODE de la session	16620103
Date	07/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	152v-153r
Espace occupé	0,7

Texte :

Les commissaires presidans pour le Roy en l'assamblée des gens des trois estatz du pays de Languedoc convoqués par mandement du Roy en la ville de Beziers au mois de novembre dernier. Veu par nous la desliberation desd. Estatz cy dessus escripte, ensemble les conditions qui y sont appozées, nous, au nom de Sa Majesté, avons accepté le don de quinze cens mil livres pour estre payé aux termes des impozitions et promettons de faire executter le contenu en icelles, conformement aux apostilles mis aux marges de chasqun des articles desd. conditions, et de remettre dans six sepmaines les declarations et arretz necessaires a l'execution d'icelles.
Faict a Beziers pandant la tenue des Estatz le septieme jour du mois de mars mil six cens soixante deux.
Armand de Bourbon, Le Roure, Bazin, de Madron, Beaudan, par Messeigneurs Pujol, signés a l'original.

Impôts	16620307(06)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de 1 500 000 l. accordé par les Etats conformément aux apostilles apportées aux conditions de ce don et s'engagent à remettre sous 6 semaines les déclarations et arrêts correspondants	Action royale Fiscalité, offices, domaine