Délibération 16620308(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620308(02)
CODE de la session	16620103
Date	08/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	155r-156r
Espace occupé	2

Texte :

Monseigneur l'evesque de Nismes a dit que pour satisfaire aux ordres de la compagnie il a examiné avec Monsieur le marquis de Castres et les autres commissaires la pretention des officiers de la cour des comptes et aydes de Montp(elli)er pour les espices des comptes des deniers extraordinaires qui se levent sur la province, et qu'en ceste affaire il faut considerer deux differans traittés que les estatz ont fait, l'un est celluy de 1612 par lequel la cour des aydes ne peut pretendre aucune choze pour les espices desd. deniers extraord(inai)res qui feurent fixés par ce traitté au pied de celles des deniers ord(inai)res sans qu'elles puissent estre augmentées soubz quel pretexte que ce soit conformement a l'arrest du conseil du mois de mars 1608, et neaumoins contre la foy de ce traitté autant de fois que par quelque crue d'offices ou autre specieux pretexte lad. cour a augmenté les espices des den(iers) ordinaires et en mesme temps augmenté celles des extraord(inai)res, forçant par voye d'autoritté les receveurs diocezains de les payer, quoyque les diocezes eussent eu deffances d'en faire le fonds auxd. receveurs, les estatz ne se voulant obliger a une servittude de laquelle le traitté de 1612 les deschargeoit en termes exprès, et ainsin pour ce regard il n'i a lieu quelconque de se despartir de ceste loy qui a esté volontairement consentie par lad. cour des aydes, mais d'autre part qu'il est a remarquer qu'il y a un autre traitté de l'an 1634 entre la province et les receveurs diocezains par lequel les estatz les doivent garentir de l'oppression que dès lors ils souffroint pour lesd. espices et qui continue voire qui augmente tous les jours.
Sur quoy a esté desliberé que par Messieurs les deputtés en cour il sera poursuivi arrest au conseil par lequel il sera fait deffences a Messieurs de la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er d'exiger des receveurs des diocezes pour les espices des comptes des deniers extraordinaires de la province autre et plus grande somme que celle qui estoit payée en 1608 conformement au reglement de 1612 et aux arrestz du conseil rendus en consequence, et en cas de contrevention que les sommes qu'ils auroint exigé par-dessus celles qui leur ont esté accordées en 1608 seront repetées sur eux, a la restitution desquelles Messieurs de lad. cour des comptes seront solidairement condemnés, et a cest effect ordonné par led. arrest qui interviendra qu'en vertu d'icelluy le payeur de leurs gages sera constraint par corps et comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté au payement desd. sommes desquelles il sera vallablement deschargé en rapportant les quittances bonnes et vallables des payements qu'il aura faitz, et Messieurs des comptes condemnés de le tenir d'autant quitte sur le payement de leurs gages, ordonnant l'assamblée aux scindics generaux de la province, chasqun en ce qui regarde leur despartement, de donner aud. receveur leurs assistances pour l'execution de l'arrest qui sera obtenu par lesd. sieurs deputtez en cour.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16620308(02)
Conflit
Les députés en Cour solliciteront un arrêt du Conseil contraignant la CCAF à restituer les épices des deniers extraordinaires perçues au-delà du tarif fixé par le traité de 1612 selon l'arrêt de mars 1608, par saisie des gages	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Désordres	16620308(02)
Abus d'agents royaux
"L'oppression" exercée par la CCAF sur les receveurs diocésains pour leur faire payer des épices au-delà du tarif fixé par le traité de 1612 pour les deniers extraordinaires "continue voire augmente tous les jours"	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16620308(02)

Texte :