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Délibération 16620309(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620309(01)
CODE de la session	16620103
Date	09/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	160r-160v
Espace occupé	0,8

Texte :

Monseigneur l'evesque de Viviers, presidant des Estatz, a dit que le sieur Catalan, viguier de la ville de Narbonne, estoit venu chés luy pour l'informer de quelques pretentions qu'il a au subjet des poursuittes faittes contre luy par le scindic general, desquelles l'assamblée ayant esté informée aux estatz tenus a Narbonne il auroit esté prins desliberation qui descharge le sieur de Catalan de touttes les chozes qu'on luy avoit impozées et ordonne aux scindicz generaux de cesser leurs poursuittes, et comme il a veu par le long discours que led. sieur de Catalan luy a fait que ceste affaire est d'une grande discution et qu'il y a plusieurs actes a voir, il croit que l'assamblée la doibt renvoyer aux estatz prochains, lesquelz apprès en avoir prins une entiere cognoissance deslibereront ce qu'ilz jugeront a propos.
L'affaire mize en deslibera(ti)on, les estatz ont renvoyé a l'année prochaine les pretentions dud. sieur de Catalan pour apprès avoir esté vivement examinées estre desliberé ce qu'il appartendra.

Justice	16620309(01)
Contentieux
Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen des actes concernant les prétentions qu'a encore le sieur Catalan, viguier de Narbonne, depuis la délibération prise aux Etats tenus à Narbonne (1658//), le déchargeant de toute poursuite de la province	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances