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Délibération 16620309(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620309(05)
CODE de la session	16620103
Date	09/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	161r-161v
Espace occupé	0,3

Texte :

Pour examiner la requeste presentée par le sieur de La Briffe pretendans que la province luy doibt porter esviction et garentie pour raison de la non jouissance des offices des conterrolleurs des greffes dans les villes de Carcassonne, Narbonne et Beziers, ont esté nommés les trois scindics gen(er)aux, auxquels il est donné pouvoir de passer tous contractz et transactions en la meilleure forme qu'ilz advizeront.

Offices	16620309(05)
Rachat d'offices
Les trois syndics généraux examineront la requête du sieur de La Briffe, prétendant que la province lui doit éviction et garantie pour la non-jouissance des offices de contrôleurs des greffes à Carcassonne, Narbonne et Béziers	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine