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Délibération 16620309(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620309(09)
CODE de la session	16620103
Date	09/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	166v
Espace occupé	0,3

Texte :

Sur ce qui a esté representé par le consul de Carcassonne qu'il avoit esté desliberé dans l'assiette derniere dud. dioceze de demander a l'assamblée la permission d'impozer les sommes necessaires pour la reparation de la salle de la maison commune de lad. ville ou l'assamblée de l'assiette de ce dioceze se tient tous les ans, a esté desliberé que l'assiette prochaine y pourvoira ainsin qu'elle le jugera a propos, n'entendant empescher que les sommes qui scauroient estre impozées pour ce subjet ne soint impozées.

Impôts	16620309(09)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Carcassonne est autorisé à imposer les sommes nécessaires pour réparer la salle de la maison commune où se tient l'assiette tous les ans	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine