TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16620311(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620311(07)
CODE de la session	16620103
Date	11/03/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	180v
Espace occupé	0,2

Texte :

Les estatz, desliberant sur les sommes contenues aux commissions de l'ayde, octroy, creue, preciput de l'equivallent, les ont unanimement accordées a Sa Majesté et sans consequence, ensuitte de quoy lecture a esté faitte dud. octroy par le sieur de Guilleminet, secrettaire des Estatz.

Consentement de l'impôt	16620311(07)
Conditions de l'octroi en général
Les Etats accordent l'octroi unanimement et sans conséquence	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine