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Délibération 16621205(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621205(01)
CODE de la session 16621124
Date 05/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 15r-15v
Espace occupé 1

Texte :

Les Estats faisant faire lecture de la deslibera(ti)on prise le 7e du mois de mars dernier, portant qu'il sera pris six deniers des vingt de colle[c]te pour estre affectés et employés au payement de la somme de cinq cens mil livres empruntée pour partie du don gratuit accordé au Roy aux derniers estats, et voulant estre informés des sommes quy ont deu estre levées en execution de la susd. deslibera(ti)on, ont desliberé et arresté que par les commissaires nommés pour la veriffication des despartemens des dioceses de la province, chascun dans leurs senechaussées, les scindics g(ener)aux rapporteront l'estat qu'ils ont dressé sur les livres de colle[c]te a eux remis des sommes provenans desd. six deniers, lequel sera veu et examiné par les sieurs commissaires, et ensuitte apporté a Messieurs du bureau des comptes quy procederont a l'audition du compte de recepte et despance qui en sera rendu par le tresorier de la bource, ordonnant les Estats que tant led. compte que les autres quy doivent estre rendus aud. bureau seront clos, arrestés et signés dans le temps de six semaines a compter du jour de l'ouverture de l'assemblée, sans que pour raison dud. travail ou autrement led. reiglement pris aux estats tenus a Pezenas le premier du mois d'avril 1661 concernant les espices de Messieurs des comptes puisse estre enfraint ny lesd. espices au[g]mentées soubz quelque pretexte et occasion que ce soit.

Impôts 16621205(01)
Mode d'acquittement
Les livres de collecte justifiant la levée de 6 deniers sur les 20 de collecte affectés au rembours. de l'emprunt de 500 000 l. pour payer partie du don gratuit (délib. du 07/03/1662) seront vus par le bureau des comptes & les comptes clos sous 6 semaines Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Gestion comptable 16621205(01)
Apurement et clôture de comptes
Les livres de collecte justifiant la levée de 6 deniers sur les 20 de collecte affectés au rembours. de l'emprunt de 500 000 l. pour payer partie du don gratuit (délib. du 07/03/1662) seront vus par le bureau des comptes & les comptes clos sous 6 semaines Action des Etats

Gestion financière et comptable