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Délibération 16621209(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621209(01)
CODE de la session 16621124
Date 09/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 28v
Espace occupé 0,9

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit qu'il a esté rendu arrest a la chambre de justice le 25e du mois de juillet dernier donné a la requeste du pro(cur)eur general de lad. chambre par lequel les instances intentées dans touttes les juridictions de la province contre les raugneurs sont evoquées en lad. chambre, ordonnant pour cest effect que les procedures seront remises au greffe, et tous greffiers et detempteurs constrains a la remise d'icelles par touttes voyes deues et raisonnab(les) et par corps, duquel arrest il avoit creu en devoir donner connoissance a l'assemblée pour qu'elle songeat aux moyens qu'il y a d'empescher que conformement aux privileges de la province les h(abit)ans d'icelle ne puissent pas estre convenus que devant leurs juges naturels.
Lecture faicte de la coppie dud. arrest, a esté desliberé qu'il sera meurement examiné par des commissaires, auquel effect ont esté nommés Messeigneurs les evesques de Nismes et de Montauban, Messieurs les barons de Castres et de Lanta, les s(ieu)rs capitoul de Th(o)l(oz)e, consuls de Montp(elli)er, Nismes et Mende.

Défense des privilèges 16621209(01)
Justice
Des commissaires sont nommés pour examiner les moyens d'empêcher que l'évocation des procès contre les rogneurs devant la chambre de justice (arrêt du 25/07/1662) ne soustraie les habitants de la province à leurs juges naturels et ne viole les privilèges Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Commissions 16621209(01)
Nomination
Des commissaires sont nommés pour examiner les moyens d'empêcher que l'évocation des procès contre les rogneurs devant la chambre de justice (arrêt du 25/07/1662) ne soustraie les habitants de la province à leurs juges naturels et ne viole les privilèges Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province