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Délibération 16621214(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621214(02)
CODE de la session	16621124
Date	14/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	34r-35r
Espace occupé	1,25

Texte :

Sur ce qui a esté rep(rese)nté que par arrest du Con(se)il donné en consequence de la responce faicte au 14e article du cayer des doleances presenté au Roy cette année il auroit esté ordonné que les propriettaires des rentes de la ville de Tholose seront assignés au Conseil pour se voir condemnés a la restitu(ti)on de touttes les sommes qu'ils ont exigées par force et violence des mains du soubz fermier de l'equivallent de lad. ville, avec cependant deffences aux proprietaires de prendre a l'advenir lesd. rentes sur la ferme generalle de l'equivalent, et d'autant que la pro(vin)ce a esté necessitée de consentir qu'il feut faict fonds d'une somme de 12 200 et tant de livres pour estre employée par forme de consigna(ti)on au payement desd. rentes pour mettre a couvert le prix de la ferme de l'equivalent de lad. ville de Th(o)l(oz)e qui estoit tous les ans enlevé par des arrests que le parlement de Tholoze donnoit, quoy que d'aille(urs) interdit par plusieurs et divers arrests du Conseil, et qu'il est important de faire mettre a execution le susd. arrest du Conseil donné a la poursuitte de Messieurs les depputés en cour pour garentir la province du payement desd. rentes qu'elle ne doit pas, a esté desliberé et arresté que le susd. arrest du Conseil sera executté suivant sa forme et teneur, et ce faisant que le soubs fermier de l'equivallent de la ville de Tolose payera aux termes de son contrat l'entier prix de son afferme entre les mains du tresorier de la Bource en exercice, luy faisant deffences de faire aucun payement desd. rentes soit par forme de consigna(ti)on ou autrement, a peine de payer deux fois.

Impôts	16621214(02)
Equivalent
Les Etats, conformément à l'arrêt du Conseil assignant les rentiers de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent, ordonnent à celui-ci de payer l'entier prix de sa ferme	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16621214(02)
Equivalent
Arrêt du Conseil assignant les propriétaires de rentes de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux doléances	16621214(02)
Réponse positive
En réponse à l'article 14 du cahier, le roi a rendu un arrêt du Conseil assignant les propriétaires de rentes de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux