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Délibération 16621218(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16621218(02)
CODE de la session	16621124
Date	18/12/1662
Cote de la source	C 7137
Folio	37v
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic gen(er)al, a donné connoissance a l'assemblée d'un arrest donné au Conseil le troisiesme du mois d'aoust dernier par lequel Sa Majesté ordonne que le traitant au recouvrement des taxes des francs fiefs comptera par estat au Conseil comme de clerc a maistre, et que cependant il sera surcis au recouvrement desd. taxes et a toutes les constraintes.
A esté desliberé que le s(ieu)r de Joubert faira expedier en forme led. arrest du Conseil pour estre ensuitte imprimé et distribué dans les commun(au)tés de la province afin de leur en donner connoissance.

Institutions de la province	16621218(02)
Diffusion de l'information dans la province
Le syndic Joubert fera expédier en forme l'arrêt du Conseil du 03/08/1662 ordonnant au traitant des taxes de franc-fief de compter au Conseil "comme de clerc à maître" & de différer la levée pour l'imprimer & le distribuer aux communautés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	16621218(02)
Franc-fief
Arrêt du Conseil du 03/08/1662 ordonnant au traitant des taxes de franc-fief de compter au Conseil "comme de clerc à maître" & différant la levée en attendant	Action royale Fiscalité, offices, domaine