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Délibération 16621220(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621220(02)
CODE de la session 16621124
Date 20/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 41bis v-42r
Espace occupé 1,5

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les despartemens et imposi(ti)ons faictes dans les dioceses des trois senechaussées de la province ont rapporté que par ordre de cette compaignie ils s'estoient assemblés pour reigler quelques difficultés qu'ils avoient trouvées dans l'examen desd. despartemens, afin de rendre tous leurs jugemens uniformes, une desquelles et la principalle estoit [que] presque dans tous les dioceses de la province ceux qui composent les assiettes avoient pris des sommes au dessus de la taxe qui leur est ordonnée par l'estat de l'an 1634 soubs divers pretextes, comme cest affaire avoit esté souvant agittée dans cette assemblée et dans plusieurs tenues d'estats pour chercher le moyen de faire observer led. reiglem(ent) de 1634, elle avoit tousjours creu ne devoir pas entrer dans le detail particullier pour demander au Roy un nouveau reiglement general portant au[g]manta(ti)on desd. taxes qui ne pourroit que porter un prejudice très considerable a la province, et que neaumoingts plusieurs dioceses estans necessités de demander lad. au[g]manta(ti)on, ils avoient demeuré d'accord dans leur conference que l'assemblée pouvoit declarer n'entendre empescher que les dioceses qui voudroient une au[g]manta(ti)on de taxe pour ceux qui composent leurs assiettes ne se retirent devers le Roy pour leur estre pourveu.
Sur quoy, l'affaire mise en deslibera(ti)on, les Estats ont arresté que les dioceses qui voudront demander une au[g]manta(ti)on de taxe pour ceux qui composent leurs assiettes au dessus de l'estat present ou elles se trouvent pourront prendre deslibera(ti)on pour demander au Roy cette au[g]manta(ti)on en la maniere qu'ils adviseront, et au cas que pour facilliter l'obtention desd. au[g]manta(ti)ons ils ayent besoin du secours de la province, les Estats consentent que le scindic general interviendra au Conseil en leur faveur.

Impôts 16621220(02)
Impôts des diocèses
Les Etats décident de ne pas s'opposer aux demandes des diocèses qui voudraient solliciter du roi l'autorisation d'augmenter les frais d'assiette au-delà de ce qui est prévu par l'état de 1634 ; le syndic général pourra même les appuyer Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine